Chronique

Chronique Lyadish « Quand Deby déclasse la Constitution et crée 3 nouvelles lois fondamentales » Par Lyadish Ahmed  Article paru le 15 août 2007 - Ialtchad Presse

Après la signature de l’accord conclu entre les partis de l’opposition radicale et les partis soutiens du régime, le très sérieux site Internet de la Présidence s’est senti obligé de rendre compte, avec une fanatique admiration, une formule aussi creuse qu’insensée exprimée à cette occasion par le chef de l’État. Ce dernier, visiblement saisi d’un accès d’euphorie pour  avoir réussi à légitimer in fine son 3^e mandat par le ralliement des radicaux de l’opposition démocratique, s’est laissé aller à sa légendaire excentricité et déclare avec une rare assurance que : « Après la Bible , le Coran et la Constitution , cet accord politique est la quatrième loi fondamentale du pays ».

Voilà un étrange « bloc de légalité » dont l’existence semble restée cachée aux citoyens. L’on suppose, sans risque de se tromper, que même les conseillers juridiques d’Idriss Déby découvrent en même temps que nous, aussi bien l’existence que la hiérarchie des ces « lois fondamentales » telles qu’elles sont présentées par le chef de l’État. Sans vouloir entrer dans un débat juridique qui
n'intéressera guère nos  lecteurs, je me dois de faire deux remarques d'importance relativement à la place que Déby a accordée aux religions parmi les sources de légalité et à la valeur juridique manifes- tement surestimée de l'accord du 13 août 2007.

Il faut, en effet, assurément être ignorant du droit pour oser affirmer que la Bible et le Coran sont sources de droit dans notre pays. Toutefois, si l’ignorance du juridique peut être une excuse pour le simple citoyen, elle doit être absolument considérée comme une faute lorsqu’elle est avancée par celui qui a accepté d’être le garant de  la Constitution. Idriss Déby ne peut ignorer qu’en se donnant une Constitution, le peuple a décidé que celle-ci est l’unique loi suprême de l’État. Cette aspiration populaire est transcrite dans le Préambule de la Constitution qui en fait partie intégrante, et reprise en son article 1^er qui énonce que « Le Tchad est une République… laïque… fondée sur les principes de la démocratie, la règle de la loi et de la justice ».  Aussi, contrairement au galimatias de Déby, ni la Bible ni le Coran ne peuvent-ils être considérés comme des sources de légalité dans notre pays. Si la Constitution affirme « notre volonté de vivre ensemble dans le respect des diversités ethniques, religieuses…», elle n’entend point faire des valeurs religieuses, une source de droit objectif. Elle affirme, bien au contraire, « la séparation des religions et de l’État », avec cette limpide précision que seule la Constitution est la loi suprême du  pays.

Dans le même ordre d’idée, il est fallacieux de prétendre conférer valeur de loi fondamentale à un accord signé entre partis politiques. La loi fondamentale, dans le sens où notre système juridique le laisse supposer, ne peut être que la Constitution. En dessous de celle-ci et conformément aux principes qu’elle édicte, la loi est votée par l’Assemblée nationale. Viennent ensuite les règlements, décrets et autres actes administratifs. Il n’est point besoin de disserter sur le bloc de constitutionalité (Constitution, Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981) ni d’ailleurs sur le bloc de conventionalité (Traités et conventions internationales) pour réfuter la prétention de l’accord du 13 août au statut de loi fondamentale de la République. Cet accord est un simple contrat entre la CPDC et les partis politiques soutiens du régime. La circonstance qu’il ait été établi avec l’aide de l’Union européenne et entériné par le Chef de l’Etat ne suffit pas à en faire une loi fondamentale.

Le lecteur aura sans doute compris que la Constitution est l’unique loi suprême de notre pays. Elle lui imprime son caractère laïc et contribue ainsi à faire de nous des citoyens. Les religions ne sont pas des sources de droit, même si les règles qu’elles édictent régissent nos comportements en société. D’ailleurs, ces règles ne sont que supplétives et non pas constitutives comme semble vouloir l’affirmer le chef de l’État. Elles ne fondent d’office aucune décision judiciaire au Tchad. Si elles avaient valeur de loi fondamentale, Idriss Déby lui-même aurait sans doute fait l’objet d’une fatwa depuis bien longtemps. Il ne se soumet visiblement à aucun précepte de la religion musulmane, à commencer par  le respect de la parole donnée. N’a-t-il pas déjà pris l’engagement solennel de ne pas se présenter à sa propre succession au terme de son deuxième mandat ? Je m’abstiens de m’engager dans des considérations de vie privée où assurément il y aura beaucoup à dire sur la violation des règles édictées par le Coran.

Quant à l’accord du  13 août 2007, s’il importe de ne pas en nier l’importance dans le renforcement du  processus démocratique, il reste que c’est un simple contrat qui n’engage que les partis politiques qui l’ont conclu. Il ne peut être considéré comme étant l’émanation directe ou indirecte de la volonté populaire. Sa violation sera exclusivement justiciable devant les juridictions civiles. Ni le Conseil constitutionnel ni la Haute Cour de Justice ne peuvent être saisis des contentieux nés de sa mise en œuvre.

Finalement, sauf à arguer de l’omniscience du personnage, les conseillers juridiques du Président de la République ne se devaient-ils pas de lui prodiguer ces enseignements juridiques élémentaires ? La réponse à cette question ne figure pas dans la Constitution. Il n’est peut-être pas possible de conseiller un chef d’État qui passe pour être le démiurge de notre pays. Mais celle-là est une réponse plutôt métaphysique. La hiérarchie entre la question et la réponse reste donc à trouver.

Lyadish Ahmed, Ialtchad Presse
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