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et substantiellement la loi 001/PR/1999 qui réglementait
la gestion des revenus pétroliers.
La modification ne s'attaque pas aux vraies faiblesses de
l'accord. Elle touche les pourcentages réservés aux secteurs
listés prioritaires et ajoute deux nouveaux secteurs à savoir
l'administration et la sécurité et aussi supprime les fonds des
générations futures.
Cette action du gouvernement, de son Assemblée Nationale et la
position du syndicat de l'éducation nationale (SET), est motivée
uniquement par l'appât du gâteau présent mais ne semble pas scandalisé outre mesure par la portion congrue des 12% des
revenus et le coup de massue donné aux générations futures et
aux faiblesses de structure du projet.
En réaction à la violation des termes de l'accord, la banque
mondiale suspend les encaissements et bloque le compte londonien
par lequel transite les fonds pétroliers .Une actualité
nourrie a donné lieu aux exposés de la partie tchadienne avec
des termes généraux et attrape tout allant de « violation de souveraineté
nationale, le Tchad n'est pas un cobaye, le Tchad ne doit pas
servir d'exemple aux autres pays etc.».
Au lieu de faire un réquisitoire à charge contre la banque
mondiale, il faut bien éclairer et rappeler les 3 vérités aux
tchadiens : Premièrement il faut marquer que sans la
caution morale de la banque et
nos partenaires les grandes nations le pétrole tchadien
restera dans son sous sol. Et ceci en raison
(I) du coût élevé d'exploitation de 4 milliards de
dollars et le grand
risque probant qui existe pour un montage financier privé. (II)
La complexité du projet (extraterritorialité, nature du pétrole
et longueur de l'oléoduc). (III) Le marché mondial était morose
et le baril du pétrole était descendu même sous la barre de 10$. Un prix
de 18$ était à la limite de la rentabilité du projet. Et
aussi (IV) il faut reconnaître que la réalisation du projet n'a
été rendue possible que grâce à des considérations de géopolitique.
C'est la première fois que la banque mondiale s'est impliquée
dans un projet commercial.
Deuxièmement il faut signaler l'absence du droit pour le Tchad
sur le pétrole extrait sur son
sol national .N'étant pas actionnaire dans les
sociétés d'exploitation du pétrole aucune disposition juridique
ne confère au Tchad
un droit de regard
dans la gestion du projet. Appartiennent aux compagnies les
300 puits, la zone du permis d'exploitation, l'oléoduc et toutes
les infrastructures pétrolières. Le Tchad doit se contenter des
royalties. Le montant ou le pourcentage est laissé à l'appréciation
des compagnies. Les 12% sont
proposés et le Tchad lui
sont parus suffisants et acceptables.
La forme du projet constitue un cas premier et unique au
monde. La spécificité ne vient pas du Tchad qui a accepté, il
le faut féliciter, pour la première fois au monde, une gestion
transparente de ses revenus pétroliers. Mais faire comme les autres pays pétroliers
qui se sont appropriés de leur pétrole par une participation
dans le capital, peu importe le pourcentage, notre pays s'est mis
dans une situation de quémandeur. C'est ce dernier aspect qui mérite
d'être fort dénoncé et révisé. Aussi les Tchadiens
sont en droit de connaître les termes de l'accord avec
le Cameroun sur la sécurité inviolable et l'affirmation
de notre souveraineté sur l'oléoduc et le statut du port de
Kribi et les investissements adjacents. On ne comprend pas comment les opposants au projet
n'avaient pas relevé et ni combattu ces faiblesses.
C'est la conséquence de la faiblesse de la partie tchadienne dans
les grandes négociations qui résulte en particulier des
habitudes des gouvernements du Tchad qui traite les dossiers dans
un cercle réduit et fermé. Aucune structure de ministère n'a
suivi ce projet pétrolier.
Une pratique justiciable que j'ai eu à relever en 1999 (voir N'djamena hebdo n°
406 du 20 janvier 2000) et qui avait fait défaut environ 40
milliards de FCFA au trésor public dans les privatisations des
sociétés et établissements publics. Si le problème qui nous
oppose à la banque mondiale est d'ordre juridique il y a le panel
de la banque qui est habilité pour le règlement des différends.
Fait en France le 13 février 2006
Allafoza Allatchimi
Économiste Planificateur
Ex. Directeur du Plan au Tchad
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