La plénière de ce jeudi 29 septembre 2022 a été marquée par les critiques sur la synthèse de rapport de la commission ad hoc sur les questions très sensibles comme l'éligibilité des acteurs de la transition. Reportage

La plénière de ce matin a été animée par les interventions convergentes et divergentes des uns et des autres sur le rapport de synthèse de la commission ad hoc sur les questions épineuses.

Pour Mahamat Tahir Youssouf Nahar. La question d'éligibilité est très importante du moment où certaines classes tchadiennes, surtout de l'opposition fait de ce sujet son cheval de Troie pour éliminer certains leaders de la transition en les rendant inéligible. Il pense que c’est injuste. Il affirme qu'aucun texte les empêchent moins encore la charte africaine les interdisent à se présenter aux élections.

Pour Gurgue Kosyangar l'objectif qui nous a amené dans cette salle c'est pour nous pardonner et se réconcilier pour avoir la paix et la stabilité mais pourquoi exclure d'autres Tchadiens aux futures élections, « mon avis cela est anormal », dit-il. Il ajoute pour la preuve de pardon et de la réconciliation Nationale. Laissons chacun tenter sa chance si le peuple lui donne sa confiance.

En prenant la parole, Damyadji Irène s'exprime en ces termes « la logique veut que ceux qui ont dirigé la transition laissent la place à d’autres tchadiens. Nous ne pouvons pas être juge et partie dit- il ? Si nous voulons repartir sur des nouvelles bases contentons-nous sur les vraies choses sans blesser les uns et les autres ».

Ousmane Bello Daoudou

La proposition de la commission ad hoc de dissoudre le conseil militaire de la transition (CMT) et de laisser le conseil national de la transition (CNT) n’a pas fait l’unanimité des participants à la plénière de ce jeudi. Ils estiment que si le CMT sera dissout, il faut aussi dissoudre le CNT. Ils ont aussi parlé du mandat du PCMT qui est repoussé à 24 mois. Reportage

  Pour passer d’une transition militaire à la deuxième phase de transition mise en place par toutes les forces sociopolitiques présentes au DNIS, il faut revoir le schéma de la transition. La commission ad hoc a proposé la dissolution du CMT. Cette proposition de dissoudre le CMT et de laisser le CNT n’est pas amandée par tous les participants à la plénière. Certains délégués pensent que si le CMT sera dissout, il faut systématiquement dissoudre le CNT.

Ils ont aussi critiqué la proposition qui permet au président du CMT de nommer et de révoquer le chef du gouvernement. Selon eux, le chef du gouvernement doit être désigné à la plénière par les participants au DNIS.

Pour le président du parti socialiste tchadien, ce n’est pas le président de la république qui doit désigner le premier ministre, mais c’est la plénière qui doit désigner le premier ministre. Par rapport à la forme de l’Etat, il ajoute que pendant 30 ans, la décentralisation a échoué, il faut essayer quand même avec la fédération.

 Les participants estiment que 24 mois, c’est trop, il faut ramener à un an.

Dans le même élan, le président du parti Union des Forces démocratiques et républicaines (UFDR), Dr Baba Ahmat Baba, ce dialogue devrait être l’occasion de refonder le Tchad, mais pas permettre la continuité, il faut que les choses changent réellement. Au sujet de proroger le mandat du président de la transition de 24 mois, il ajoute qu’il est sceptique et pense qu’on ne respecte pas les textes républicains dans notre pays. Dr Baba Ahmat Baba souhaite qu’un recensement biométrique intégrale, une structure électorale crédible pour les élections libres et transparentes.

Parlant de l’humilité qui doit être accordée aux membres du CMT, il précise qu’on a accordé trop d’humilité dans ce pays et c’est ce qui fait que le tchadien n’a plus peur de commettre de crimes qui soient économiques ou à l’atteinte physique de ses concitoyens. Au sujet de la dissolution du CMT, l’homme politique pense que si le CMT est dissous et si la charte est modifiée, il n’y a pas des raisons pour que le CNT dont la mise en place vit de la charte reste, il doit partir également.

Pour Korom Acyle Dagache, président national du mouvement citoyen notre Tchad, c’est une impression de satisfaction, dans la mesure où notre pays vient de franchir un cap important dans la marche de son histoire politique. Selon lui, le rapport présenté par la commission ad hoc requit l’assentiment de tout le monde et les résolutions seront rendues exécutoires. A propos de la prolongation de la durée de la transition, il souligne que la charte a prévu les closes de sa révision dans la mesure où l’on pourrait aller au-delà de la durée telle que fixée.

Jules Doukoundjé

Les débats sur la conclusion de la synthèse de la thématique 2, « forme de l’Etat, constitution, réformes institutionnelles et processus électoral » ont repris jeudi 29 septembre 2022 au palais du 15-janvier de N’Djamena. La parole a été accordée à la travée bleue constituée des leaders des partis politiques. Leurs interventions sont trop controversées sur la forme de l’Etat : Etat unitaire fortement décentralisé et le fédéralisme. Reportage !

Abdelkerim Brème, « L’Etat unitaire fortement décentralisé fonde l’unité des filles et fils du Tchad. Cela cadre avec notre devise ‘’Unité-Travail-Progrès’’ ». Il estime qu’il ne se pose pas de problème. L’important dit-il, c’est unir les forces pour apporter le concret au pays. Pour Malloum YoboÏdé, porte-parole de l’alliance pour la victoire, on ne peut pas parler de la forme de l’Etat sans parler de la constitution. La forme de l’Etat affirme-t-il, se trouve dans les dispositions de nos législations. « Pendant les discussions sur cette thématique, les délégués ont suggéré la mise à jour de la constitution de 1996 qui consacre pour le Tchad un Etat unitaire fortement décentralisé. Chose curieuse, il y a eu des ratés et nous n’avons pas pu mettre en place cette forme de l’Etat », explique Malloum YoboÏdé. Il soutient que malheureusement, il n’y a pas eu transfert de compétence. Ce sont des choses à corriger pour avancer car peu importe la forme de l’Etat. Issaka Mahamat estime pour sa part que, seul le referendum est censé à décider. Peu importe la forme de l’Etat, l’essentiel c’est de corriger les injustices et la mal gouvernance et éviter des referendums qui vont couter chers au pays. Le peuple seul peut décider de son sort.

Mme Yanyam Randjibaye, déléguée du parti Convention pour la démocratie et le fédéralisme (CDF) ne voit pas les choses de la même façon. A son avis, on parle de la constitution de 1996 or, celle en cours va passer au referendum avant la forme de l’Etat. « A ce que je sache, dans la constitution on doit insérer la forme de l’Etat que nous voulons. Mais si la constitution passe avant que la forme de l’Etat vienne, je me demande réellement ce qu’on va faire. Ou bien il y aura trois referendums, deux sur la constitution et un autre sur la forme de l’Etat ? Or dans la synthèse on parle de deux referendums », s’interroge-t-elle. Namdi Tchamsala du parti PLT déclare qu’il revient au peuple de choisir la forme de l’Etat qui le convient. « Nous sommes des arbitres et nous usurpons la place du peuple. Telle est ma position », se prononce-t-il.

Le président du RPR Mahamat Seïd, exprime la souveraineté du DNIS est prise en otage. « Pendant les débats des sous-commissions la majorité a opté pour le fédéralisme mais à notre surprise c’est l’Etat unitaire qui est arrêté. Cette forme de l’Etat n’a rien du tout apporter de positif au Tchad depuis 62 ans. L’expérience prouve qu’il faut changer la forme de l’Etat », argue-t-il. Les débats ont été suspendus pour reprendre dans l’après-midi.

Moyalbaye Nadjasna

Je reprends le chemin du Palais du 15-janvier après 3 jours d’interruption (dimanche inclus). Je ressens quelque chose de bizarre à cause de l’heure reportée pour 15h 30 min. Mon esprit interrogateur de journaliste ne cesse de se poser cette question « Pourquoi 15h 30 min ?». Je ne trouve pas de réponse. Peut-être plus tard…

15h 15 min. Je me stationne et me dirige vers la salle de presse pour recharger les batteries de mon ordinateur et de mon téléphone. 3 jours sans électricité, cela laisse des traces.

15h 50 min. Les travaux de la synthèse de la Commission Adhoc Forme de l’État démarrent. Les participants étaient presque chacun assis au bout de son siège. L’attente semble longue pour certains jusqu’à ce que le président de la commission Ahmed Bartchiret prend la parole. Il parle de la mission de son comité ad hoc. Il affirme que lui et son groupe ont évalué la charte de la transition et la feuille de route. Il se sont aussi inspirés de la Constitution de 1996. Pour la chute de son intervention M. Bartchiret parle de paix au pays en affirmant, « il nous faut faire violence en nous pardonnant les uns, les autres ».

16h 00. Le rapporteur général M. Robenate Jean Calvin est invité à livrer la synthèse du fruit de leur travail sur la « patate chaude » qu’est la thématique Forme de l’État.

16h 15min. La salle attendait la commission sur deux sujets. Enfin, le rapporteur aborde le sujet de la forme de l’État et de l’éligibilité ou inéligibilité des principaux acteurs de la transition. M. Calvin insiste alors sur le fameux consensus. Et lâche, il y aura une nouvelle Constitution inspirée du celle de 1996 et 2 référendums. Un premier sur la constitution. Un second sur le choix de la forme de l’État. Il justifie cela par l’existence d’une frange non négligeable des Tchadiens fédéralistes.

16h 20 min. Sur l’éligibilité ou non des dirigeants de la transition, c’est tapis rouge pour tous. Tout Tchadien (nes) apte qui remplit les critères peut candidater au poste de Président de la République. Le mandat serait de 6 ans, renouvelable une seule fois sans possibilité de révision. 6 ans aussi pour les députés, 6 ans pour les sénateurs renouvelables par tiers tous les 2 ans et 6 ans pour les élus locaux. Une partie de la salle applaudit. L’autre à la mine des mauvais jours. Un voisin de devant dit, « les gens n’aiment pas ce pays ».

16h 25 min. Cette commission n’a finalement pas été innovante. Elle a été paresseuse en coupant la poire en deux. Donner le référendum sur le fédéralisme, en contrepartie autoriser le président du Conseil militaire (PCMT) et les autres politiciens de se présenter. Dans les faits, c’est sans plus, ni moins qu’un jugement de Salomon.

Entre temps, un autre document est distribué. Il s’agit de la modification à apporter à la Charte de Transition. Point fort, le Conseil National de Transition (CNT) sera remanié. Il passera de 93 à 187 membres. Il est reparti pêle-mêle entre des corporations et les politico-militaires signataires des accords de Doha qui ont la part du lion avec 45 conseillers. Ils se sont tous mis debout applaudissant à s’y rompre les doigts. Je me suis dit à moi-même « 45 places pour des Tchadiens qui ont prôné la violence armée. Et dont la plupart des membres ne représentent qu’eux-mêmes ou leurs ombres parisiennes est cher payé ».

Moi et mes amis les représentants des médias sommes, pour l’instant, les grands perdants. Nos regards se sont croisés avec des visages allongés, mais nous avons l’habitude du combat pour nous faire entendre.

16h 45 min. La séance est levée. Mes amis et moi les cœurs meurtris d’être encore les oubliés de la refondation, bien qu’étant le 4e pouvoir, décidions d’envahir les médias pour signifier notre mécontentement. Finalement mon vieux professeur de Presse écrite 1 avait raison de dire que l’expression 4e pouvoir n’est qu’un mythe. Mythe ou pas? Ce jeudi la plénière entendra parler de nous en vrai.

Bello Bakary Mana

Suspendus depuis le samedi 24 septembre 2022, les travaux du dialogue national inclusif et souverain ont repris cet après-midi par la lecture de la synthèse du rapport de la commission ad-hoc. Des résolutions importantes, cruciales et très sensibles ont été présentées à la plénière au palais des arts et de la culture de N’Djamena, dans une ambiance très tendue. Il y a ceux qui sont satisfaits, d’autres non. L'équipe de ialTchad Presse a recueilli quelques avis. Vox pop.

Takilal Ndolassem, « de mon point de vue je suis satisfait, pas à 100%, nous sommes pour la fédération et concernant la fédération nous avons dit, étant donné que nous sommes déterminés, nous irons au référendum, c'était adopté, nous nous réjouissons. Après les autres, écouter si vous êtes arrivés dans une négociation, vous ne pouvez pas obtenir à 100%. Nous avons obtenu 45 places dans la législature. Nous sommes là et le combat continu ».

Haram Alkhali Moussam, « à mon avis les résolutions qui étaient présentées répondent à nos attentes surtout nous les personnes vivant avec un handicap. Nous avons obtenu encore deux places supplémentaires au conseil national de transition. Nous nous réjouissons. Unissons-nous pour un Tchad nouveau et réconcilié ».

Tatolbé Tamaibeye, « je suis vraiment triste, très triste pour mon pays, parce qu'en venant au dialogue nous avons une ferme conviction pour la refondation de notre pays. Pour que plus jamais qu'on entend parler de bruit de ceci et de cella. Dieu nous a accordé ce dialogue pour nous permettre de nous réconcilier, pour répartir sur des nouvelles bases.  Curieusement ce qui s'est passé, je n'ai pas des mots, ni de qualification, je suis complètement outré. Si de cette manière nous allons refonder le Tchad, c'est de la poudre aux yeux, nous assistons à son l'enterrement ».

Bichara Ringa, « pour moi c'est un travail qui a été fait d'une manière objective et consensuelle prenant en compte toutes les préoccupations des uns et des autres. En tant que politico militaires, nous sommes vraiment satisfaits, je pense que nous avons réussi notre dialogue ».

Ousmane Bello Daoudou

La plénière du dialogue national inclusif et souverain (DNIS) sur la thématique 2 « forme de l’Etat, constitution, réformes institutionnelles et processus électoral » a repris les travaux cet après-midi du lundi, 28 septembre 2022 au palais du 15-janvier de N’Djamena. La commission ad hoc mise sur pied par le présidium du dialogue national inclusif et souverain (DNIS) le samedi 24 septembre 2022 vient de présenter la conclusion de ses obligations comme prévue. Dans le souci de prendre en compte les recommandations du DNIS et l’accord de Doha, quelques modifications à apporter à la Charte de transition ont été dévoilées par cette commission. Reportage !

La présentation sur la modification à apporter à la Charte de transition a été faite par la 2^ème rapporteuse Mme Monadje Fatimé Kolmagne après la présentation de la synthèse des travaux par le président de la commission ad hoc Dr Calvin Robenate. La modification envisagée se présente de la manière suivante. Une introduction d’un tire nouveau intitulé « des valeurs, principes et missions de la transition ». Le chapitre 1 traite des valeurs et principes. L’article 1 consacre : le dialogue, la réconciliation et l’esprit de consensus, la fraternité, la tolérance et l’inclusion ; le patriotisme, l’intégrité, la probité et la dignité ; le sens de responsabilité et la redevabilité ; la discipline, le civisme et la citoyenneté ; la transparence, la justice et l’impartialité. Dans le deuxième chapitre, il est question des missions. A ce niveau la commission ad hoc recommande : le renforcement de la sécurité sur l’ensemble du territoire national, la promotion de la bonne gouvernance, la mise en œuvre de l’accord de paix de Doha, la mise en œuvre des résolutions et recommandations du DNIS, le retour à l’ordre constitutionnel.

Sur le titre relatif à l’Etat et la souveraineté, un nouvel article relatif à la structure nationale et indépendante chargée de l’organisation de toutes les opérations électorales est prévu. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette structure vont être déterminées par une loi selon la commission ad hoc. Elle précise que l’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales relèvent de la compétence d’une structure nationale impartiale et indépendante. S’agissant du titre III des libertés et des droits et devoirs du citoyen, rien n’a été touché.

Durée maximale de la transition : 24 mois

Pour les organes de transition, il ressort que le Conseil militaire de transition (CMT) est dissout et la désignation du Président de transition va être acté par le DNIS. Ainsi, le PCMT devient Président de la transition. Concernant les anciens membres du CMT, la commission ad hoc propose qu’ils bénéficient de décorations et d’un statut qui va être défini par la loi. Autre modification notoire est celui du serment du Président de la transition non prévue par l’ancien charte. Les organes de transitions sont le Président de transition, le conseil national de transition et le gouvernement de transition. Le premier ministre sera nommé par le président de transition et présente son programme politique dans un délai de 21 jours.

Au titre du CNT le nombre passe du simple au double. 93 au départ, le CNT se composé de 187 membres. Les nouveaux membres du CNT vont comprendre également les politico-militaires signataires de l’accord de Doha. La mention mandat impératif omise dans l’ancienne Charte doit être réparée recommande la commission. Les membres du bureau du CNT passent de 10 à 18 prenant en compte également les politico-militaires. Tout mandat impératif est nul. Pour le rapport Gouvernement et CNT, la commission ad hoc recommande l’instauration de la motion de censure dont la recevabilité conditionnée par la signature d’un tiers de membres du CNT. Elle recommande que la déclaration de guerre, l’Etat de siège, l’envoi de troupes soient aussi réparés. Seul le CNT peut autoriser ces cas exceptionnels.  Concernant le pouvoir judiciaire, la commission recommande que l’omission des cours d’appel dans l’énumération des juridictions soit réparée. L’ordre juridiction va de la cour suprême aux cours d’appel et les tribunaux réguliers existants. La durée maximale de la transition retenue est fixée à 24 mois à compter de la date d’investiture du Président de transition. Dans les dispositions finales, il ressort que lq charte de transition en cours va devenir caduque dès l’investiture du Président de la République élu aux termes de la nouvelle constitution adoptée par voie de referendum. La séance suspendue pour reprendre demain à 9h pour les débats.

Moyalbaye Nadjasna

La commission ad hoc mise en place le 24 septembre dernier par le présidium du dialogue national inclusif et souverain (DNIS) pour réfléchir sur la thématique 2 traitant les problèmes de la constitution, les institutions publiques et le processus électoral a présenté son rapport ce mercredi au palais du 15 janvier de N’Djamena. Après la présentation du rapport, le débat en plénière est suspendu pour ce jeudi. Reportage.

Mise en place le 24 septembre dernier par le présidium qui a organisé les débats en plénière du dialogue national inclusif et souverain (DNIS), la commission ad hoc a pour mission de réfléchir sur l’évaluation de la transition par rapport aux objectifs de départ fixés dans la charte, sur la forme de l’état et sur la question d’éligibilité des dirigeants de la transition. Après trois jours de travaux à huis clos, les membres de la commission ad hoc ont présenté cet après-midi en plénière les résultats de leurs réflexions.

Au sujet de la constitution, ils suggèrent d’adopter la nouvelle constitution inspirée de celle de 1996 par voie de référendum en intégrant les résolutions adoptées par le DNIS en vue d’un retour à l’ordre constitutionnel. Il est aussi proposé d’organiser un référendum sur la forme de l’état pour permettre aux tchadiens de se prononcer sur le choix de l’état unitaire fortement décentralisé ou la fédération.

Sur la question d’éligibilité des dirigeants de la transition, ils proposent conformément à la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, tout tchadien en général et les dirigeants de la transition en particulier, sont électeurs et éligibles dans les conditions prévues par la loi.

Concernant la modification de la charte de la transition, il est fixé un mandat de 24 mois, c’est-à-dire deux ans au maximum la durée de la transition poste-dialogue.

A propos de la durée des mandats électoraux, la commission ad hoc propose le mandat du président de la République à 6 ans renouvelable une seule fois sans possibilité de révision, pour les députés à 6 ans, pour les sénateurs aussi, 6 ans renouvelable par tiers tous les deux ans et enfin pour les élus locaux à six ans.

Au sujet des organes de la transition, ils suggèrent de dissoudre le conseil militaire de la transition (CMT) pour ouvrir une deuxième phase issue du DNIS, mais maintenir en fonction le PCMT qui devient le président de la transition et accorder un statut particulier aux membres du CMT pour service rendu à la nation.

Pour le conseil national de la transition (CNT), les membres de la commission ad hoc pensent qu’il faut maintenir le CNT en réaménageant sa composition pour assurer une participation équilibrée. Au sujet de la gouvernance, il est dit qu’il faut réaffirmer le pouvoir du président de la transition de nommer et de révoquer le gouvernement. Ils proposent aussi pour la phase 2 de la transition, un gouvernement de réconciliation nationale ou toutes les entités seront représentées.

Après la lecture du rapport de 8 pages, la séance est suspendue pour ce jeudi. Beaucoup délégués présents dans la salle sont sortis déçus et promettent que le débat de demain serait sans merci.

Jules Doukoundjé

Les assises du dialogue national inclusif et souverain (DNIS) sont suspendues pour 48h. Elles reprennent ce mercredi 28 septembre. Le présidium explique cette suspension par la mise sur pied de 3 comités ad hoc qui travaillent sur la thématique 2 axée sur la forme de l’État, la constitution, les institutions et le processus électoral. Dr Evariste Ngarlem Toldé politologue et enseignant-chercheur à l’université de N’Djamena nous fait une analyse sur ces comités ad hoc. Reportage.

Présentée le samedi dernier, la thématique 2 qui porte sur la forme de l’État, la constitution, les institutions et le processus électoral est ajournée pour 48h. Aussitôt, trois comités ad hoc composés de 19 membres chacun sont mis sur pieds par le présidium. Ces derniers vont travailler sur le rapport élaboré par la commission de la thématique 2 pendant les travaux en sous-commissions. Pour Dr Évariste Ngarlem Toldé, on ne peut pas trouver des solutions aux problèmes du Tchad en mettant simplement sur pied des comités ad hoc. Selon lui, le travail des comités ad hoc n’importe pas. Il estime qu’on aurait pu faire le travail de coulisses et de recherche de conciliation des positions des uns et des autres. Dr Évariste s’interroge ensuite sur le moment choisi et la nécessité de la mise sur pied de ces comités. Le chercheur pense que le dialogue a besoin de comité ad hoc, mais on aurait pu tirer des leçons du 1^er comité ad hoc mis sur pied qui a montré ses limites. Il ajoute qu’il est préférable de mettre ce dernier en place au moment où se déroulent les travaux en sous-commissions pour gagner en temps. « Les comités ad hoc rendent compte à deux jours de la fin des plénières alors les délégués n’auront pas le temps nécessaire et suffisant pour débattre. Ce sera donc une thématique bâclée même si les propositions appropriées seront faites. Ce n’est pas une bonne manière de travailler avec des suspensions, on recule au lieu d’avancer », explique-t-il.

Dr Évariste définit les prérogatives  des comités ad hoc. Pour lui, ces comités sont chargés de donner des orientations au présidium et à la plénière de pouvoir prendre de bonnes décisions. Aussi, de parvenir au consensus sur des questions traitées dans chaque sous-commission notamment la durée de la transition, l’éligibilité ou non des membres du Conseil Militaire de Transition (CMT) et autres. Il indique que le vrai dialogue va commencer lors des débats sur la thématique 2 qui porte des sujets qui divisent, qui fâchent les Tchadiens, bref des sujets sensibles de l’heure. Les partisans du CMT sont selon lui diamétralement opposés à tous et ne donnent pas le temps aux délégués de débattre sur la question de la transition et d’autres sujets sensibles. « Le présidium a donné la latitude aux comités ad hoc de statuer et donner des orientations sur des sujets qui divisent. Prenons par exemple la forme de l’État, si c’est la forme unitaire ou fédérale qui est retenue sans referendum, les partisans de chaque option ne seront pas d’accord. Ceci étant, il faut s’attendre le mercredi à un débat passionnant et passionné », constate Dr Évariste Ngarlem Toldé.

Kouladoum Mireille Modestine