Le Contrôleur général de l’Autorité indépendante de Lutte contre la Corruption (AILC) M. Ousmane Abderamane Djougourou dans une note circulaire signé ce mardi 6 janvier appelle les ministères, établissements publics, collectivités autonomes, entreprises publiques, organismes, agences ou offices créés par l’État, personne de droit privé appel au respect du Code du Marché Public.

Il est écrit dans note indique que les missions menées par l’AILC, ont mis en évidence des manquements graves et récurrents dans la gestion de la commande publique au sein des départements ministériels, des établissements publics et des collectivités autonomes. Ces manquements graves sont, dit la note, l’inexistence de plans annuels de passation de Marché public, l’absence d’appel d’offres malgré l’atteinte des seuils réglementaires, le non-respect des seuils de passation et d’approbation prévus par les textes en vigueur. Outre ces irrégularités, s’ajoutent les pratiques de surfacturation, des paiements effectués sans service rendu, la multiplication d’avenants sans justification ou au-delà des seuils.

Toujours selon la note, les contrôles ont également révélé des cas de fractionnement artificiel de marchés destinés à éluder les procédures légales. « L’ensemble de ces pratiques constitue une violation caractérisée du cadre juridique de la commande publique et expose les finances publiques à des risques élevés de gaspillage et de détournement », peut-on lire dans la note. La même note rappelle également que les décrets du 15 et 21 décembre 2020 portant code des marchés publics fixe les seuils de passation, de contrôle et d’approbation de marchés publics s’imposent à toutes les parties contractantes.

Enfin, la note affirme qu’à partir de janvier 2026, la violation des dispositions et des textes précités seront sanctionnés comme prévu par la réglementation en vigueur sans préjudice des poursuites administratives, disciplinaires, civiles ou pénales qui seront engagées en fonction de la gravité des faits.

Mireille Kouladoum Modestine