jeudi 22 octobre 2026

Les Députés examinent le projet de loi relatif à l'encadrement de l'usage des données biométriques dans les enquêtes criminelles

Avr 11, 2026

L'Assemblée Nationale examine ce vendredi, 10 avril 2026 au Palais de la Démocratie à Gassi, le projet de loi relatif à l'encadrement de l'usage des données biométriques dans les enquêtes criminelles en présence de la Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, Dr Ramatou Mahamat Houtouin, de ses homologues de la Sécurité Publique, Gal Ali Ahmat Agkhabach et Mme Alixe Naimbaye.

Le Tchad s'apprête à combler un vide juridique historique. Porté par les Ministères de la Sécurité et de la Justice, avec le soutien d'Interpol et de l’UE. Ce nouveau texte de 45 articles définit les règles de collecte, de stockage et de destruction des données sensibles.

L'objectif du texte est de renforcer l'efficacité policière face à la criminalité transfrontalière et protéger les libertés individuelles, notamment via un régime de sanctions en cas d'abus et des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 13 ans.

Déjà validé en commission, le projet de loi attend désormais son adoption définitive en séance plénière pour moderniser l'arsenal sécuritaire du pays.

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